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Termes et conditions

1. Définition des "Termes et conditions" et droit de modifications
   L'utilisation du site www.FonctionPublique.ca est régis par les "Termes et conditions" contenues dans le présent document. L'usage du présent site indique que vous acceptez d'être lié par les "Termes et conditions" tel que stipulés. Dans le cas où vous seriez en désaccord avec un ou plusieurs articles, vous devez vous abstenir d'utiliser le site www.FonctionPublique.ca sous quelques formes que ce soit.
   Les présents "Termes et conditions" sont sujet à changement sans préavis. Vous êtes responsable de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

2. Propriété intellectuelle
   Tous les éléments du site www.FonctionPublique.ca, tels que les graphiques (images, icônes, logos), les marques de commerce, les normes et standards propre au site, les programmes informatiques et codes source, les noms de domaines et le contenu éditorial retrouvés dans le site sont protégés par les lois sur les droits d'auteur applicables. Il est interdit de sauvegarder, de reproduire, de copier, de modifier, de compiler, de distribuer, de publier et d'utiliser de manière quelconque la propriété intellectuelle contenue dans le présent site, à moins d'obtenir au préalable l'autorisation écrite de www.FonctionPublique.ca. Il est de plus interdit d'utiliser la propriété intellectuelle de www.FonctionPublique.ca à des fins commerciales, publicitaires ou pour augmenter la fréquentation d'un site web sans une autorisation explicite de www.FonctionPublique.ca.
   La présente ne doit doit pas être interprétée comme donnant un quelconque droit de propriété ou d'usage à qui que ce soit sur la propriété intellectuelle de www.FonctionPublique.ca.
   Les marques de commerce, les dénominations sociales et les logos rencontrés sur ce site demeurent la propriété de leurs propriétaires respectifs.

3. Limite de responsabilité
   Le site web et son contenu sont fournis tels quels sans aucune garantie implicite ou expresse, portant notamment sur l'exactitude, la véracité, la fiabilité, l'exhaustivité, la pertinence, l'absence d'erreurs typographiques ou autres, de l'intégralité, la qualité, l'authenticité ou de la validité de l'information disponibles et quant à la qualité, la disponibilité, l'accessibilité et la sécurité du site www.FonctionPublique.ca. De plus, aucune garantie n'est offerte vis-à-vis le caractère exhaustif ou de la fréquence de mise à jour du contenu du site www.FonctionPublique.ca.
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   Du fait que la confidentialité des informations transmises sur Internet ne puisse être assurée, www.FonctionPublique.ca ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes causées par la divulgation de l'information.

4. Indemnisation
   Toute contravention à un ou plusieurs articles des Termes et conditions stipulées dans le présent document confère à www.FonctionPublique.ca le droit, sans avis ou délai et à son entière discrétion, d'inactiver votre compte, d'annuler votre inscription et de retirer toutes les informations que vous avez inscrites sur le site et ce, sans aucune forme de dédommagement que ce soit. De plus, www.FonctionPublique.ca se réserve le droit d'entreprendre toutes procédures jugées appropriées en vue de réclamer tous dommages occasionnés par la dite contravention.
   Vous convenez aussi par la présente, de prendre fait et cause pour www.FonctionPublique.ca, ses officiers, employés et agents, advenant l'éventualité où des procédures judiciaires seraient entreprises vis-à-vis celui-ci suite au non respect des articles de ce document.

5. Utilisation acceptable du site
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6. Droit applicable
   Les parties conviennent que les présents Termes et conditions sont régis par les lois en vigueur dans la province de Québec et que compétences exclusives est attribuée aux tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec.

7. Conditions d'utilisation des sites externes
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Dernière mise à jour : 14 juin 2006

 
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